Les Conditions générales de Ventes et d'Utilisation des formations 

à destination des futur.es stagiaires et /ou structures

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Déclaration d'activité enregistrée sous le n° 75160126216 auprès de la préfète de région Nouvelle Aquitaine

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Objet et Champ contractuel

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Armelle RICHARD - Dans les yeux de bébé -  s’engage à vendre une ou plusieurs prestations de formation.

Toute inscription à une formation implique l’acception sans réserve des présentes CGV, du devis, de la convention de formation et du Règlement Intérieur applicable.

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Inscription en formation

Pour s'inscrire, il est nécessaire d'envoyer une demande via le formulaire en ligne ou par mail avec CV et lettre de motivation à armelle-richard@live.fr

Chaque candidature est analysée et un mail retour est systématiquement envoyé.

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Validation de l'inscription

à la réception de la demande de formation, des élèments complémentaires peuvent être demandés par mail afin d'établir un devis et une formation " sur mesure"

Un devis est par la suite systématiquement envoyé précédé ou non d'un questionnaire de positionnement.

L'inscription est validé lorsque le devis est retournée signé et daté et que le montant de la formation a été versé en totalité sur le compte bancaire renseigné.

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Responsabilité

Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.

Armelle RICHARD - Dans les yeux de bébé -  ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

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Droit de rétractation et annulation

Dans un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation et / ou du devis, la structure ou le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception (article L6353-5 du Code du travail).

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Par la suite, toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier).

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Par le stagiaire/ la structure:
Lorsque la demande d’annulation est reçue avant le début de la formation, ou en cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

• de 60 à 30 jours avant la formation ne sont facturés que les frais d’inscription;

• de 30 à 15 jours avant la formation est facturé 50% de la formation dont/ou + les frais d’inscription;

• de 15 jours avant la formation est facturée 100% de la formation dont/ou les frais d’inscription;

• Si le stagiaire est empêché de suivre la formation suite de force majeure dûment reconnue par l’article 1218 du Code civil, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat ainsi que les frais de gestion de dossier non remboursable.

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Dans le cas ou le formateur devait annuler :

• Armelle RICHARD étant la seule formatrice, elle s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les délais, la continuité de la formation en faisant appel à un remplaçant aux compétences techniques et qualifications équivalentes. Dans le cas où Armelle RICHARD - Dans les yeux de bébé- ne parvient pas à assurer la poursuite de la formation, elle s’engage à faire à reporter la formation dans les meilleurs délais.

• Armelle RICHARD - Dans les yeux de bébé- se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une session de formation, sans que sa responsabilité ne soit engagée, si le nombre minimal de participants n’est pas atteint ( Comme prévu sur le devis et le contrat / la convention de formation).

• En cas d’annulation par Armelle RICHARD - Dans les yeux de bébé- les sommes versées sont remboursées au stagiaire ou à la structure.

• En cas de report, Armelle RICHARD - Dans les yeux de bébé- propose de nouvelles dates : si les dates sont acceptées , les
  sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.

• En cas de cessation anticipée de la formation pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

• En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, Armelle RICHARD - Dans les yeux de bébé- peut être contraint d’annuler et/ou reporter une formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont aussi considérés comme ayant à titre non limitatif, le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transports (SNCF, compagnie aérienne, …).

• Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la formation, cela ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

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Prix et modalités de facturation et de paiement

Les prix sont indiqués sur le devis et/ou la convention et/ou le contrat de formation.

Ils sont nets de taxes et non assujettie à la TVA par application de l’article 261 . 4-4 a du Code général des impôts.

Il est possible de payer par virement ou chèque.

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Le paiement doit s'effectuer avant la date de la formation prévue.

La formation ne débute pas tant que le paiement n'est pas reçue sur le compte bancaire.

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Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par la structure/ le stagiaire à une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 € et à des pénalités de retard de 2,28 %.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.

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En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, Armelle RICHARD - Dans les yeux de bébé - se réserve le droit d'avoir recours à la justice.

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Confidentialité 

Le stagiaire et /ou la structure formée par Armelle RICHARD - Dans les yeux de bébé- s'engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

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Médias & Contenus

L'intégralité du site et des formations sont protégés sans limitation au titre de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle, à savoir : les textes, les logos, les illustrations, les schémas, les photographies, les powerpoints, etc..

Les contenus figurant sur le site ou les documents et supports pédagogiques (papier ou numérique) de formation sont la propriété de Armelle RICHARD - Dans les yeux de bébé -.

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Force majeur 

Armelle RICHARD - Dans les yeux de bébé - ne pourra être tenue responsable à l’égard du stagiaire / de la structure en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux externes à Armelle RICHARD - Dans les yeux de bébé -, les désastres naturels, les incendies, les crises sanitaires, l’interruption des télécommunications, l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable.

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Utilisation, conservation et transmission de vos données personnelles 

Armelle RICHARD - Dans les yeux de bébé - peut être amené à recueillir vos données ( nom, prénom, mail, téléphone, métier, adresse, nom de la structure, numéro de siret, etc ) dans les cadres suivants :

- Création d'un devis

- création d'une convention / d'un contrat

- Création d'un certificat de fin de formation

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La conservation des données est de 3 ans pour les données personnelles et de 10 ans pour les données liées à la facturation et aux commandes, comme cela est requis par la loi, la législation fiscale et les règles comptables.

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Il est possible de nous contacter à armelle-richard@live.fr à tous moments pour demander la suppression des données.

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L'éditeur s'engage à ne pas vendre et/ou louer à un tiers aucune information d'identification personnelle.

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 LES CGV et CGU sont régies par le droit français. Toutes les contestations relatives l’ application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente ou aux contrats, conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable. Après négociation à l’amiable infructueuse, seul le Tribunal d' Angoulême sera compétent pour régler le litige.

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