Les Conditions générales de Ventes et d'Utilisation des ateliers Pré & Postnataux

à destination des parents et /ou structures

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Déclaration d'activité enregistrée sous le n° 75160126216 auprès de la préfète de région Nouvelle Aquitaine

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Objet et Champ contractuel

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Armelle RICHARD - Dans les yeux de bébé -  s’engage à vendre une ou plusieurs prestations d'accompagnement Pré & Postnatal.

Les ateliers proposés aux parents sont : atelier de portage physiologique, atelier de massage bébé, atelier bien être et voix pendant la grossesse, atelier de belly painting, atelier de danse-portage.

Les ateliers proposés aux structures sont : tous les ateliers précités pour les parents + ateliers éveil corporel et massage, atelier " sur mesure".

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Réservation de son atelier

Pour réserver son atelier,  il est nécessaire d'envoyer une demande via le formulaire de contact en ligne ou par téléphone, sms ou mail à armelle-richard@live.fr.

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Validation de la réservation

à la réception de la demande de réservation de l'atelier, Armelle RICHARD - Dans les yeux de bébé - s'engage à répondre au plus vite.

La réservation sera validée lorsqu'un mail aura été envoyé aux parents et / ou aux structures avec un récapitulatif des heures, dates et lieu de l'atelier.

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Responsabilité

Toute réservation signifie qu'une place est réservée pour vous et votre enfant ou qu'un créneau est réservé pour la structure. Elle engendre obligatoirement un paiement avant l'atelier

Armelle RICHARD - Dans les yeux de bébé -  ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés durant l'atelier.

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Droit de rétractation et annulation

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Pour les parents :

En cas d'impossibilité d'assister à une séance, merci de prévenir au moins 48 h à l'avance .
Dans ce cas, la séance pourra être reportée mais pas remboursée.

Si aucun mail, sms, ou appel n'est effectué pour prévenir de l'absence. L'atelier est dûe et non remboursable.

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Pour les structures:

Après la signature du devis, la structure dispose de 10 jours pour se rétracter. Au delà, le devis se transforme tacitement en contrat / convention.

Au delà, la structure peut annuler l'intervention dans les conditions financières suivantes :

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• Entre 60 à 15 jours avant la date prévue : l'intervention, n'est pas facturée mais obligatoirement reportée à une date ultérieure.

• Entre 14 jours et 7 jours avant la date prévue :  l'intervention est facturée à 50 % sauf si une date est reprogrammée dans le mois d'après la date initialement prévue. Si la date ultérieur trouvée est encore annulée, excepté en cas de force majeure, celle-ci sera facturée à 100 %.

• Entre 3 jours et jusqu'à la date prévue : l'intervention est facturée en totalité.

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Le nombre minimum de famille accueillis dans les ateliers est de 2 familles et le maximum est de 12 familles. 

Se reporter aux conditions spéciales prévues sur le devis en fonction des ateliers.

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Prix et modalités de facturation et de paiement

Les prix sont indiqués sur le devis et/ou la convention et/ou le contrat de formation.

Ils sont nets de taxes et non assujettie à la TVA par application de l’article 261 . 4-4 a du Code général des impôts.

Il est possible de payer par virement, chèque ou espèces.

Une facture peut être envoyée sur simple demande pour les parents et est systématiquement envoyée pour les structures.

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Pour les parents : Le paiement doit s'effectuer idéalement avant la date de la séance prévue et au maximum en début de séance.

pour les structures : Une facture est envoyé après l'intervention, un délai de 15 jours à partir de la date de facturation est toléré. Au delà de cette date, un rappel sera envoyé au bout de 15 jours. Si aucun paiement n'est effectué dans les 10 jours, une facture avec une majorée d'un montant forfaitaire de 40 € sera envoyé. Si aucun paiement n'est effectif après cette facture au bout de 10 jours, Armelle RICHARD - Dans les yeux de bébé- se réserve le droit d'appliquer des pénalités de retard de 2.28 % par jour de retard. 

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En cas de non-paiement intégral au bout de 3 mois après la 1ère facture, Armelle RICHARD - Dans les yeux de bébé - se réserve le droit d'avoir recours à la justice.

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Confidentialité 

Les parents et/ou structure et Armelle RICHARD - Dans les yeux de bébé- s'engagent réciproquement à garder confidentiels les informations, échanges et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de l'atelier d'accompagnement Pré & Postnatal.

Armelle RICHARD - Dans les yeux de bébé- veille à ce que chaque personne se sente en sécurité, respectée, écoutée au sein de ses ateliers.

Aucune insulte, comportement malveillant et/ou violent, propos homophobe, raciste ou jugeant ne sera toléré. Si tel est le cas, Armelle RICHARD - Dans les yeux de bébé- demandera à la personne concerné de quitter le groupe.

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Médias & Contenus

L'intégralité des documents diffusés durant les ateliers Pré & Postnataux sont protégés sans limitation au titre de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle, à savoir : les textes, les logos, les illustrations, les schémas, les photographies, les powerpoints, etc..

(papier ou numérique) sont la propriété de Armelle RICHARD - Dans les yeux de bébé -.

Toute utilisation, reproduction ou représentation, par quelque procédé que ce soit, sur quelque support que ce soit, et à quelque usage que ce soit, de tout ou partie et/ou des éléments qui le composent n’est pas autorisée sans le consentement expresse de Armelle RICHARD sous peine de poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

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Force majeur 

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un parents ou de l'accompagnante Armelle RICHARD, les grèves ou conflits sociaux. les désastres naturels, les incendies, les crises sanitaires, l’interruption des télécommunications, l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable.

Armelle RICHARD - Dans les yeux de bébé - rajoute à cette liste la maladie d'un enfant ou son hospitalisation ainsi que l'accouchement d'un parent.

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Utilisation, conservation et transmission de vos données personnelles 

Armelle RICHARD - Dans les yeux de bébé - peut être amené à recueillir vos données ( nom, prénom, mail, téléphone, ) dans les cadres suivants :

- Création d'un devis

- création d'une convention / d'un contrat

- Prise de contact

- Réponse à des renseignements

- Inscription à des ateliers

- Commande de carte cadeau

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La conservation des données est de 3 ans pour les données personnelles et de 10 ans pour les données liées à la facturation et aux commandes, comme cela est requis par la loi, la législation fiscale et les règles comptables.

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Il est possible de nous contacter à armelle-richard@live.fr à tous moments pour demander la suppression des données.

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Armelle RICHARD - Dans les yeux de bébé - s'engage à ne pas vendre et/ou louer à un tiers aucune information d'identification personnelle.

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 LES CGV et CGU sont régies par le droit français. Toutes les contestations relatives l’ application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente ou aux contrats, conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable. Après négociation à l’amiable infructueuse, seul le Tribunal d' Angoulême sera compétent pour régler le litige.

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